Meublés de tourisme : une régulation en pleine transformation avec l’enregistrement généralisé fin 2026

Le cadre réglementaire des meublés de tourisme connaît actuellement une évolution rapide, marquée par deux étapes complémentaires :

• 2025, année de durcissement des règles,
• 2026, année de mise en capacité des collectivités.

Il ne s’agit pas d’une réforme isolée, mais d’un changement de modèle de régulation.

Régulation des meublés de tourisme en 2025: un renforcement des règles pour encadrer le marché

Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures issues de la loi dite Le Meur sont entrées en application, traduisant une volonté claire de mieux réguler l’essor des locations de courte durée :

• Possibilité pour les maires d’abaisser le plafond de location des résidences principales à 90 jours
• Réduction des avantages fiscaux, notamment pour les meublés non classés
• Introduction progressive d’exigences énergétiques, rapprochant les meublés du droit commun du logement

Ces évolutions visent à répondre à un enjeu devenu central dans de nombreux territoires : la tension sur le logement permanent liée au développement des locations touristiques, en sachant que les meublés de tourisme sont souvent  « l’arbre qui cache la forêt ». La régulation n’est pas la solution magique pour enrayer la crise du logement en France. L’enjeu n’est pas d’interdire mais de réguler cad de limiter les ceux qui en font un business, au détriment du logement à l’année.

Contrairement aux idées reçues, le « surtourisme » ne fait pas trembler la majorité des maires. En réalité, seuls 15% des élus souhaitent voir le nombre de visiteurs diminuer dans leur commune. Pour la grande majorité, les touristes sont donc largement les bienvenus ! Huit élus sur dix reconnaissent même que les meublés de tourisme sont un moteur essentiel pour l’économie locale. Pourtant, un paradoxe persiste: si les élus aiment l’activité économique générée par les « meublés », ils associent aussi massivement la location de courte durée à la crise du logement. En montagne, par exemple, 72% des élus voient dans la location meublée le remède miracle contre les lits froids. Sur le littoral, en revanche, seuls 39% des édiles estiment que les locations limitent le phénomène des volets clos. Certains pensent même que cela pourrait aggraver la situation. Enfin, toutes zones géographiques confondues, le numéro d’enregistrement est validé par 64% des élus car, pour eux, il s’agit de « l’outil-star » pour mieux connaître le parc de logements (source : baromètre annuel Elloha)

2026 : un changement d’échelle grâce à la donnée

Fin 2026 (au lieu de mai initialement prévu), une nouvelle étape sera franchie avec la mise en œuvre du règlement européen sur les locations de courte durée : enregistrement automatique et généralisé pour tous les meublés de tourisme.

Ce texte introduit des outils structurants :

• un téléservice national d’enregistrement harmonisé
• une obligation de transmission de données par les plateformes
• un accès élargi des collectivités à des données fiables et consolidées

Auparavant, en effet, contrôler si un propriétaire dépassait ses 120 jours était un travail de fourmi, presque mission impossible pour une petite mairie. Désormais, c’est un algorithme qui fera le job. Les alertes tomberont directement sur le bureau des agents municipaux. pour les nouveaux maires, c’est une aubaine : ils peuvent appliquer leur politique de fermeté sans avoir besoin de recruter une armée de contrôleurs.

Mesures possibles pour les communes fin 2026 :

• la généralisation du numéro d’enregistrement obligatoire, même dans les zones rurales
• le passage massif au plafond de 90 jours pour les résidences principales dans les villes de + de 50 000 habitants
• la mise en place de servitudes de résidence principales dans les PLU, empêchant de fait toute nouvelle transformation en meublé
• une exigence accrue sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les résidences secondaires

L’objectif est clair : passer d’un cadre réglementaire théorique à une capacité réelle de pilotage. Là où 2025 fixe les règles, 2026 donne les moyens de les appliquer efficacement.

Une nouvelle donne pour les collectivités

La combinaison de ces deux temporalités transforme profondément le rôle des collectivités. Elles disposent désormais :

• d’outils juridiques renforcés (durée, autorisations, quotas…)
• et bientôt de leviers opérationnels basés sur la donnée

Cela ouvre la voie à une régulation plus fine :

• meilleure connaissance du parc de meublés
• ciblage des contrôles
• adaptation des politiques selon les réalités locales

La régulation devient un véritable outil de pilotage territorial, et non plus seulement un cadre réglementaire : accès au logement pour les habitants, maîtrise de la pression touristique et acceptabilité sociale du tourisme.

Anticiper dès maintenant : Protourisme accompagne les collectivités dans cette transition

Face à ces évolutions, nous accompagnons les territoires dans la définition et la mise en œuvre de leur stratégie de régulation des meublés de tourisme afin de trouver cette fameuse solution d’équilibre entre soutien de l’activité touristique et logement à l’année.

Notre approche repose sur :

• une analyse fine du contexte local
• la définition d’un cadre réglementaire adapté
• la sécurisation juridique des dispositifs
• un appui opérationnel au pilotage

L’exemple de la Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer illustre cette démarche : mise en place d’une stratégie globale conciliant attractivité touristique et préservation du logement pour les habitants.

Textes de référence pour la régulation des meublés de tourisme

1. le règlement européen 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la collecte et au partage des données des locations de courte durée. Ce règlement :

• impose un système harmonisé d’enregistrement des meublés
• crée un numéro d’enregistrement unique
• oblige les plateformes (Airbnb, Booking…) à transmettre les données d’activité
• vise à renforcer la transparence et aider les autorités publiques à réguler

Point clé : c’est un règlement européen, donc directement applicable dans tous les États membres, avec une entrée en application 24 mois après adoption, soit mai 2026 (repoussé à la fin de l’année 2026)

2. la loi nationale  n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite “loi Le Meur”) qui :

• renforce les outils de régulation locale

• modifie le Code du tourisme (notamment L.324-1-1)
• prévoit la généralisation de l’enregistrement

voir Décret du 19 mars 2026 relatif aux meublés de tourisme qui s’appuie explicitement sur le règlement européen 2024/1028. la loi française prévoit que l’enregistrement obligatoire généralisé entre en vigueur fin 2026 (au lieu de mai initialement prévu).

contact : vannes@protourisme.com