08 .11.2024
Aujourd’hui a été votée, en 2de lecture au Sénat, la proposition de loi visant à réduire les avantages fiscaux dont bénéficient les locations de courte durée et renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à disposition des élus locaux. Qu’est-ce qui va changer ?
Objectif de la loi
Ce texte transpartisan, initié par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Socialistes) vise à « lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne & longue durée et en réduisant les avantages fiscaux liés à la location de meublés touristiques ».
Concrètement ?
- Réduction de l’abattement fiscal dont bénéficient les meublés non classés : celui-ci sera de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels, contre 50% dans la limite de 77 700 euros actuellement. Une mesure qui aligne ces meublés sur les locations nues.
- Possibilité pour les communes, « sur délibération motivée », d’abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 aujourd’hui).
- Possibilité de fixer des quotas d’autorisation de meublés de tourisme et délimiter dans leur plan local d’urbanisme des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette dernière disposition pourra concerner les communes situées en zone tendue, ainsi que celles ayant plus de 20% de résidences secondaires sur leur territoire.
- Par ailleurs, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme », qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou de sa résidence principale, devra désormais procéder « à une déclaration soumise à enregistrement ».
- Enfin, à partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d’un diagnostic de performance énergétique classé D.
Notre point de vue ?
Ces mesures vont dans le sens d’un tourisme plus durable où les équilibres (activité touristique et vie à l’année) sont davantage respectés. On ne peut en effet envisager de développement touristique sans la prise en compte des intérêts des habitants. C’est le gage d’une bonne acceptabilité du tourisme par les locaux, surtout dans les zones tendues au niveau de l’habitat.
Mais attention à ne pas accabler le tourisme tous les maux. La régulation des meublés de tourisme est souvent l’arbre qui cache la forêt. Limiter le développement exponentiel et anarchique des meublés de tourisme est une nécessité. Mais ce n’est pas la seule solution face à une crise du logement qui est beaucoup plus globale. Il ne faut pas oublier que la location de sa résidence principale ou secondaire représente bien souvent des ressources importantes pour ces mêmes habitants qui ont besoin de financer des projets personnels (travaux, retraite, étude des enfants, voyages….), à l’heure où le pouvoir d’achat est en baisse.
Nous sommes donc des fervents partisans de la régulation (c’est pour cela que nous accompagnons les territoires à ce sujet d’ailleurs), mais pas au détriment des habitants et de l’activité touristique. Le secret est dans l’EQUILIBRE et la CONCERTATION.
OUI aux revenus supplémentaires générés par les locations de courte durée ; OUI aux lits touristiques créés par les meublés de tourisme pour accueillir les visiteurs sur un territoire (capacité d’accueil) mais NON à ceux qui en font un business !
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